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    Conditions commerciales

    1 Portée / Définition

    (1) Les conditions d'utilisation – Revendeurs ("Conditions pour les revendeurs") concernent toutes les relations légales qui sont soulevées par des transactions commerciales menées entre Boatshop24 Limited, London Road, Sayers Common, West Sussex, BN6 9HS ("boatshop24.com") et un vendeur commercial ("Dealer").
    (2) Le terme utilisé ci-dessous "Boat" s'applique aux yachts, remorques, moteurs électriques ou mécaniques, ou mouillages.

    (3) boatshop24.com se réserve le droit de modifier ces Conditions pour revendeurs à tout moment sans préavis, selon lesquelles les revendeurs seront avertis des modifications par email quatre semaines avant qu'elles prennent effet. Les modifications des Conditions pour revendeurs seront considérées acceptées, sauf si un revendeur dépose une objection dans les deux semaines qui suivent la réception d'une telle notification. boatshop24.com sera dans l'email contenant la modification des Conditions de revendeur, pour attirer l'attention du revendeur spécifiquement sur les conséquences de l'observation du silence.


    2 Accord de licence

    (1) Le revendeur, en remplissant le formulaire d'enregistrement en ligne ou en le soumettant par fax, sera considéré comme ayant offert de prendre sous licence la base de données contre paiement. L'acceptation de cet enregistrement et par suite l'exécution d'un contrat, sera sous la forme d'une confirmation par email délivrée à la seule discrétion de boatshop24.com.

    (2) Au cas où les informations d'enregistrement du revendeur changent, le revendeur sera tenu de notifier immédiatement boatshop24.com en conséquence ou de modifier des informations directement au service d'administration.

     

    3 Utilisation de la base de données

    (1) boatshop24.com garantit l'accessibilité à la base de données, à condition que ce soit techniquement et opérationnellement possible. boatshop24.com ne sera pas tenu responsable de tous dysfonctionnements temporaires provenant de causes telles que la perte de l'alimentation électrique, la surcharge des réseaux de télécommunication, des ruptures de lignes ou autres problèmes techniques rencontrés par le fournisseur sur lesquels boatshop24.com n'a aucune influence.

    (2) boatshop24.com entretiendra et développera sa base de données régulièrement, pour préserver la sécurité et l'intégralité du serveur et pour éviter de graves dysfonctionnements. En conséquence, l'accès à la base de données peut être temporairement restreinte, mais il conviendra de respecter les intérêts légitimes du revendeur .

    (3) boatshop24.com se réserve le droit de modifier la structure de la base de données ou de réduire ou développer sa taille sans préavis, à condition qu'une telle action ne gêne pas considérablement la réussite potentielle recherchée par le contrat en objet.

     

    4 Publicités

    (1) Le revendeur est tenu de passer uniquement des offres propres pour la vente de bateaux dans la base de données et de les entrer conscientieusement et objectivement par le masque de saisie mis à disposition, en incluant tous les faits, chiffres et défauts importants qui peuvent influencer une décision d'achat.

    (2) Le revendeur ne sera pas autorisé à établir des fichiers contenant des images qui ne sont pas exclusivement du bateau ou d'un modèle équivalent en vente.

     

    5 Le paiement de droits

    (1) Pendant la période d'essai, le revendeur aura l'utilisation gratuite de la plate-forme.

    (2) Les droits pour les périodes d'utilisation déclarées dans le site web au moment de la conclusion du contrat seront applicables. Les droits sont des taux nets, soumis à toute TVA due selon la législation allemande.

    (3) boatshop24.com se réserve le droit de relever ses tarifs à la suite de l'exécution du contrat pour refléter des coûts plus élevés, en particulier pour les taxes, les accords salariaux, les contributions de sécurité sociale, les télécommunications, ou à la suite de changements des conditions du marché. Le revendeur sera averti de toutes augmentations des droits par écrit ou email au moins quatre semaines avant leur application. Une telle augmentation sera considérée acceptée sauf si le revendeur objecte aux nouveaux droits avant qu'ils deviennent applicables. boatshop24.com attirera l'attention du revendeur, dans l'email ou dans la correspondance concernant les nouveaux droits, spécifiquement sur les conséquences de l'observation du silence.

    (4) Le revendeur aura le droit à une compensation uniquement si sa contre-réclamation est établie légalement, ou si boatshop24.com, soit ne conteste pas de telles réclamations, soit accepte. Le revendeur peut exercer un droit de rétention général uniquement si sa contre-réclamation est basée sur la même relation contractuelle.

     

    6 Conditions de paiement

    (1) Les droits seront échus et payables mensuellement d'avance le 15 de chaque mois a commencer par le mois suivant l'enregistrement, le paiment sur une base annuelle étant dû une fois par an, le 15 du mois suivant l'enregistrement.

    (2) La méthode de paiement sera telle que contractuellement convenue. Le revendeur délivrera une traite automatique pour débits directs. Au cas où les fonds seraient insuffisants pour couvrir le débit direct, le revendeur sera responsable de tous frais soulevés en conséquence du non paiement, à condition que le revendeur soit responsable du manque de fonds adéquats dans le compte au moment du débit direct.

    (3) En cas de défaut de paiement, boatshop24.com aura le droit de bloquer les offres de vente placées par le revendeur jusqu'à ce que le paiement contractuel échu soit envoyé par le revendeur (general lien). Les droits de boatshp24.com de demander des dommages-intérêts et de résilier le contrat pour défaut de paiement demeurera en vigueur.

     

    7 Echéance du contrat

    (1) La période d'essai gratuite durera un mois à compter de la date d'enregistrement et se terminera automatiquement sans préavis.

    (2) La durée du contrat contre paiement sera une periode de douze (12) mois, commençant par la réception d'un email de confirmation de la part de boatshop24.com, envoyé après soumission du formulaire d'enregistrement. Ce terme ne peut être résilié qu'à la fin de la période contractuelle.

    (3) Le contrat se renouvellera automatiquement pour une année supplémentaire, sauf résiliation avec préavis de six (6) semaines avant expiration de la période contractuelle existante ou prolongée. Le droit à une résiliation immédiate pour cause juste restera en vigueur.

    (4) Le contrat peut être résilié en envoyant une notifiction par email à [email protected], ou en écrivant à Boatshop24 Limited, London Road, Sayers Common, West Sussex, BN6 9HS ou par fax.

     

    8 Garantie/Responsabilité

    (1) Les droits de garantie du revendeur exigent que le revendeur évalue les services fournis par boatshop24.com et notifie ces derniers, soit par écrit, soit par email, au plus tard quatre jours ouvrables après avoir observé tous dysfonctionnements pertinents.

    (2) Pour toutes réclamations de préjudices de la part du revendeur, boatshop24.com sera responsable de toutes fautes professionnelles ou négligence avérée, telles d'interdites par la Loi, qui sont attribuables à boatshop24.com ou n'importe lequel de ses représentants ou agents. Si boatshop24.com ne viole pas délibérément le contrat, sa responsabilité pour les réclamations se limitera aux dommages prévisibles.

    (3) boatshop24.com sera responsable tel que prescrit par la Loi pour toute violation coupable du contrat, sa responsabilité pour les réclamations se limitant aux dommages prévisibles.

    (4) Toute responsbilité pour mise en danger coupable de la vie humaine ou pour dommages corporels ou de santé ou la responsabilité absolue sous la loi de responsabilité par les produits ne sera pas affectée.

    (5) boatshop24.com ne sera aucunement responsable, sous quelque forme que ce soit, sauf pour ce qui est indiqué dans les précédentes dispositions.

     

    9 Responsabilité générale

    (1) Toute responsabilité au-delà des dommages-intérêts indiqués sous 10 sera exclue, sans préjudice de la nature juridique de la réclamation. Cela s'applique en particulier aux dommages-intérêts pour faute d'exécution de contrat, ou en raison d'autres violations professionnelles ou réclamations pour délits sous 823 de BGB (Code Civil allemand).

    (2) Dans le cas où boatshop24.com est tenu à couvert ou si sa responsabilité est limitée en ce qui concerne les dommages-intérêts, les mêmes conditions s'appliqueront à la responsabilité personnelle de son personnel, de ses employés, représentants ou agents.

     

    10 Responsabilité pour le contenu

    (1) Le revendeur ne sera responsable qu'en ce que les informations fournies devront être exactes et légitimes. Le revendeur sera tenu de s'assurer que de telles informations ou un tel contenu, directement ou par boatshop24.com, les respectent Conditions pour le revendeur, lois nationales et internationales applicables, et/ou droits de tiers parties, en particulier concernant les copyrights, marques commerciales, droits à un nom, droits personnels, ou brevets, etc.

    (2) La responsabilité de boatshop24.com pour le contenu de tierce partie sera régie par 8, 11 de Teledienstgesetz (TDG).

    (3) Le revendeur tiendra boatshop24.com à couvert contre toutes réclamations de tierces parties concernant le non respect concernant les offres et le contenu fournis par le revendeur via le site web exploité par boatshop24.com. Le revendeur supportera tous frais de représentation et de tribunal encourus par boatshop24.com pour la défense juridique contre toutes réclamations, sauf si le non respect n'est pas attribuable au revendeur.

    (4) boatshop24.com se réserve le droit de bloquer le contenu fourni par le revendeur s'il y a des motifs raisonnables de croire que le contenu est en violation flagrante de la loi ou de ceux-ci Termes du revendeur.

     

    11 Droits

    (1) boatshop24.com est le propriétaire légitime et détient les droits exclusifs sur le site web et la base de données et de tout copyright, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle concernant le site web, la base de données, le contenu, les informations et autres éléments. Tous droits détenus par le revendeur ne seront pas affectés par cette disposition.

    (2) Tout contenu, toutes images, ou autres informations sur le site web boatshop24.com – même si un tel matériel n'est pas protégé sous les lois de copyright, les dessins enregistrés, ou marques commerciales – ne pourra être copié, distribué,, ni utilisé de quelque façon que ce soit sans la permission préalable du propriétaire légitime.

    12 La Protection des données

    (1) Les informations fournies par le revendeur seront traitées en conformité avec les lois allemandes de protection des données, telles que la loi Teledienstdatenschutzgesetz (TDDSG) et la loi Bundesdatenschutzgesetz (BDSG), par lesquelles boatshop24.com est en droit de traiter des informations personnelles nécessaires pour gérer les informations contractuelles, fournir des services (usage / license),et facturer.

    (2) Le revendeur sera en droit de passer en revue ses informations personnelles mémorisées par boatshop24.com sans frais et à tout moment.

    13 Juridiction

    Toutes relations juridiques entre les parties seront interprétées conformément aux lois allemandes, à l'exclusion de toutes normes légales matérielles et de procédure d'autres juridictions. La Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente Internationale des Marchandises (CISG) est ici exclue.

    14 Lieu de Juridiction

    Le lieu où boatshop24.com est sis sera le lieu de juridisction pour tous les différends se rapportant à celle-ci Conditions pour le revendeur, à condition que le revendeur est un homme d'affaires. Cela devra aussi s'appliquer si le revendeur n'est pas normalement domicilié en Allemagne ou déplace son domicile, ou déplace son domicile hors d'Allemagne après exécution du contrat. boatshop24.com sera en droit d'entamer des poursuites sur le lieu de l'affaire du revendeur.

    Mise à jour : September 2nd  2014

     

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